esteyvacances.com
N° de téléphone : +33686111658
Adresse du courrier électronique : Estey.vacances@gmail.com
Conditions générales de vente des produits et services vendus sur EsteyVacances.fr
Date de dernière mise à jour 23/12/2024
CGV : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dans les conditions énumérées ici les parties sont désignées de cette façon : le prestataire loueur est désigné comme étant « le Bailleur » et le client comme étant « le Preneur ».
En cas de réservation par l’intermédiaire d’un tiers (centrales diverses, Airbnb, Booking.com etc), les CGV de ce dernier se substituent aux présentes CGV du propriétaire. Les CGV du propriétaire doivent alors être comprises et utilisées comme des CGL (Conditions Générales de Location), devant être également respectées.
Un contrat de location est convenu entre les parties, sous forme de document ou bien de façon tacite par communication des conditions de location par mail.
En effet, au regard du droit français, si les séjours de courtes durées doivent faire l’objet d’un contrat de location, ce contrat peut être conclu électroniquement ou manuscritement.
Les parties déclarent que ce contrat n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. Le contrat de location a pour objet une location courte durée en meublé de tourisme et en chambres d’hôtes.
En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Le nombre de personnes mentionnées sur le site www.esteyvacances.fr ou sur les différents supports de diffusion Internet correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. Tout dépassement peut entraîner une résiliation immédiate du contrat sans remboursement.
Les logements proposés incluent : La Cabane de la Dune (DUNE), La Cabane de l’Écume (ECUME), La Cabane des Pignots (PIGNOTS) et La Cabane de l’Estran (ESTRAN).
La Cabane de la Dune, La Cabane de l’Écume, La Cabane des Pignots
Ces cabanes sont situées au 9 chemin de l’airial, 33510 Andernos-les-Bains.
Des caméras de surveillance sont installées sur les places de stationnement et l’allée menant aux logements, dans le respect des réglementations RGPD. Ces caméras ne couvrent pas les espaces privés des locataires. Les enregistrements sont conservés pendant 7 jours maximum sauf en cas d’incident nécessitant une analyse prolongée. Toute question liée à l’utilisation des caméras peut être adressée au Bailleur à estey.vacances@gmail.com.
La Cabane de l’Estran
Cette cabane est située à l’Allée Cantegril, 33138 Lanton. Les équipements et règles mentionnés ci-après s’appliquent également à ce logement.
Équipements spécifiques
Les équipements, qu’ils soient communs ou spécifiques à un logement, sont fournis à titre gracieux. Le Bailleur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’accident lié à leur usage
.
Les descriptions détaillées des hébergements, équipements et règles spécifiques sont accessibles sur le site www.esteyvacances.fr et sur les différents supports de diffusion internet.
Règles générales
Les logements sont strictement non-fumeurs à l’intérieur. Le tabac est autorisé uniquement sur les terrasses extérieures. Toute infraction pourra entraîner des frais de nettoyage ou une retenue sur la caution.
Pour effectuer une réservation avec le moteur de réservation en ligne, le Preneur doit suivre les étapes suivantes :
Saisie des informations personnelles
Le Preneur est tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation en ligne, incluant :
Acceptation des CGV
Avant de finaliser la réservation, le Preneur doit :
Paiement sécurisé
Une fois les informations saisies, le Preneur est redirigé vers un paiement sécurisé fourni par la plateforme Stripe, conforme aux normes PCI DSS. Le montant total de la réservation doit être réglé immédiatement pour valider la réservation.
Confirmation de réservation
À réception du paiement, une confirmation automatique est envoyée par email. Ce document inclut :
Échec ou non-paiement
En cas de refus ou d’échec de paiement, la réservation n’est pas réalisée.Les dates sont à nouveau disponibles au calendrier.
Pour effectuer une réservation via le formulaire de contact du site, le Preneur doit suivre les étapes suivantes :
Saisie des informations personnelles
Le Preneur est tenu de fournir des informations exactes et complètes dans le formulaire de contact, incluant :
Ces informations sont essentielles pour que le Bailleur puisse traiter efficacement la demande.
Acceptation des CGV
Avant de confirmer la réservation, le Preneur doit :
L’envoi du formulaire de contact et/ou de la réponse d’acceptation vaut engagement contractuel entre les parties.
Paiement sécurisé
Après validation de la demande par le Bailleur, le Preneur recevra :
Confirmation de réservation
Une fois le paiement effectué, le Bailleur enverra par email :
Échec ou non-paiement
En cas de refus ou d’échec de paiement, la réservation est suspendue. Le Preneur dispose de 48 heures pour régulariser la situation. Passé ce délai, la demande de réservation est automatiquement annulée.
Les tarifs indiqués sur nos différents supports de diffusion sur Internet sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, des dispositions réglementaires, ou des offres promotionnelles. Par conséquent, seul le prix confirmé au locataire par mail fait foi.
Le prix comprend, pour toute la durée de la location, les éléments suivants :
Ces frais incluent :
Le Preneur s’engage à verser une caution de 500 € après le paiement intégral de la réservation et avant le début du séjour, selon les modalités suivantes :
Modalités de versement
Une empreinte bancaire de 500 € est requise via la plateforme sécurisée Stripe.
Le Preneur recevra un lien de paiement pour la caution au plus tard 48 heures avant l’entrée dans les lieux.
Utilisation de la caution
Dans le cas d’une réservation de plus de 5 jours consécutifs: une capture initiale du montant total de la caution peut être effectuée afin de contrer la limitation technique imposée par la plateforme Stripe. Cette capture est un prélèvement temporaire et le montant sera intégralement restitué en fin de séjour, sous réserve de l’absence de dégradations ou d’infractions aux termes du contrat. Cette mesure permet de garantir une protection efficace tout au long de la durée du séjour.
En cas de dégradations, d’infractions au contrat ou de restitution du logement dans un état de propreté insuffisant, le Bailleur pourra retenir tout ou partie de la caution pour couvrir :
Notification et justificatifs
Restitution de la caution
Si aucun problème n’est constaté, l’empreinte bancaire sera levée ou la caution restituée dans un délai de 7 jours après l’état des lieux de sortie.
Clause juridique
Ce dépôt de garantie ne peut en aucun cas être considéré comme une participation au loyer.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour les réservations en ligne :
Pour les réservation via le formulaire de contact ou en direct :
Quelle que soit la durée du séjour spécifiée au contrat, le propriétaire loue au locataire le logement pour une arrivée à partir de 17h00 et pour un départ au plus tard à 11h00. Le locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 11h00 au plus tard.
Pour tous les logements disposant d’étages : Les étages accessibles par escaliers peuvent être dangereux pour de jeunes enfants qui ne peuvent pas les utiliser sans être accompagnés d’un adulte. Le locataire ayant la responsabilité des enfants s’engage à une surveillance permanente de ceux-ci lorsqu’ils utilisent les escaliers.
Matériels de puériculture.
Mise à disposition gratuite sur demande et selon disponibilité :
Le Preneur est autorisé à détenir un animal familier dans les logements suivants : PIGNOTS,DUNE,ECUME sous réserve des conditions suivantes :
Respect des lieux
L’animal ne doit causer aucun dégât au logement, au mobilier ou aux équipements mis à disposition.
Le locataire est responsable du nettoyage des éventuelles déjections animales dans le logement et dans les espaces adjacents.
Tranquillité des voisins
L’animal ne doit pas générer de nuisances sonores ou olfactives susceptibles de troubler la jouissance des lieux par les voisins.
Responsabilité et sécurité :
Les parties extérieures et communes étant non clôturées, l’animal doit être tenu en laisse en permanence.
Le Preneur assume l’entière responsabilité de tout dommage ou préjudice causé par son animal, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du logement.
Interdictions spécifiques
La présence d’animaux autres que les animaux familiers traditionnellement acceptés comme compagnons est strictement interdite (reptiles, animaux sauvages, etc.).
Les chiens appartenant aux catégories 1 et 2 mentionnées à l’article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime ne sont pas autorisés.
Non-respect des règles
En cas de non-respect de ces dispositions, le Bailleur se réserve le droit de :
Facturer des frais supplémentaires pour le nettoyage ou réparation.
Interdire la présence de l’animal pour le reste du séjour, sans indemnisation ou remboursement.
Cabane de l’Estran
Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés sur le site de la Cabane de l’Estran.
Le site de la cabane de l’estran est entouré de grands pins et il n’est pas rare que les chenilles processionnaires y aient élu domicile. les chenilles processionnaires représentent un risque sérieux pour les chiens (et d’autres animaux) en raison de leurs poils urticants qui contiennent une toxine appelée thaumétopoéine. Ces poils peuvent causer des réactions graves si un chien entre en contact avec elles.
Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié en tête du contrat. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Toute cession du contrat, toute sous-location totale ou partielle, toute autre mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites sous peine de résiliation de contrat.
Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. Le montant intégral du loyer reste acquis ou dû au propriétaire.
Toute modification demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par le propriétaire. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description faite sur le site Internet www.esteyvacances.fr ou sur les différents supports de diffusion Internet et le maintiendra en état de servir.
L’état des lieux est effectué par le Bailleur avant le début du séjour à l’aide de photos.Ces photos incluent des vues des pièces principales, des équipements, du mobilier et des éventuelles dégradations préexistantes.
Le Preneur dispose de 24 heures après son arrivée pour signaler par écrit (email ou plateforme dédiée) toute anomalie ou dégradation. Passé ce délai, l’état des lieux initial est réputé accepté.
À la fin du séjour, le Bailleur réalise un nouvel état des lieux, également à l’aide de photos.
Cet état des lieux de sortie est comparé à celui réalisé avant l’arrivée.
En cas de dégradations ou de non-respect des termes du contrat, les frais de réparation, de remplacement ou de nettoyage seront communiqués au Preneur et déduits de la caution (voir section 6 DÉPÔT DE GARANTIE/CAUTION).
Etat des lieux de sortie
Le logement doit être rendu aussi ordonné qu’il a été remis au locataire à son arrivée, les meubles ne doivent pas avoir été déplacés. Le logement doit être rendu en état habituel de propreté. Le locataire dispose de tout le matériel de ménage et de nettoyage mis à sa disposition à cet effet. Le propriétaire effectue ensuite une opération de ménage complète pour l’accueil du locataire suivant.
En tant qu’hôtes, nous nous engageons à fournir une prestation de qualité.
Pour sa part, le locataire s’engage à prendre soin du logement durant son séjour et à le rendre dans un état convenable de propreté et de rangement dans lequel il l’aura trouvé.
L’entretien consiste simplement à respecter la propreté et l’hygiène en prenant soin de la maison, de son mobilier et des accessoires mis à disposition.
Si le propriétaire constate des dégâts importants ceux-ci pourront être facturés selon un montant déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire. Le montant de la caution sera conservé comme paiement ou en attente de paiement. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le propriétaire lors de l’état des lieux de sortie. Les dégâts devront être déclarés aux assurances du propriétaire et du locataire.
Les sociétés Estey Vacances et Estey Vacances Bis, agissant en qualité de propriétaires, déclarent avoir la libre disposition des logements et leur pleine jouissance durant toute la période de location.
Les propriétaires déclarent également que :
Usage des lieux
Le Preneur usera paisiblement du logement loué, du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.
Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté en fin de contrat.
Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
Respect du voisinage
Le Preneur s’oblige à jouir paisiblement des lieux loués et à veiller en particulier à éviter tout bruit, odeur, ou l’exercice de toute activité de nature à générer des inconvénients de voisinage, qu’ils soient de son fait ou de celui des occupants de son chef.
Il s’interdit d’entreposer dans les lieux des matériels, matériaux ou substances susceptibles de présenter un inconvénient quelconque, un risque ou un danger même potentiel, pour le voisinage.
Parquets et revêtements de sol
Le Preneur devra veiller à ce que les sols ne soient pas abîmés, en particulier par l’usage de talons dit « aiguilles « . Si le salissement du parquet ou du revêtement de sol, leur manque d’entretien ou leur dégradation, rendait nécessaire en fin de bail une remise en état complète, son coût resterait à la charge du preneur dans la mesure où il ne pourrait pas être imputé à la vétusté mais à un usage anormal ou à un défaut d’entretien.
Animaux
Voir section : 10. Animaux.
Visites
Le Preneur autorise le Bailleur à effectuer toutes réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location et ceci sans prétendre à une indemnité ou à une réduction de loyer.
Dégradation des lieux loués
Le Preneur répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans la chose louée, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du Bailleur, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Le cas échéant, à défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s’engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser (Note : le Preneur peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ.)
Assurance
Le Preneur est tenu de répondre des risques locatifs et d’indemniser le Bailleur des éventuels dommages et/ou préjudices engageant sa responsabilité. A ce titre, il peut souscrire une assurance annulation et/ou une assurance multirisque couvrant les principaux risques (responsabilité civile locative, frais d’interruption de séjour, rapatriement…).Le locataire déclare sur l’honneur d’être couvert par une assurance villégiature lors de son entrée dans les lieux.
Fiche de police pour les voyageurs étrangers
Conformément à l’article R. 611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tout client étranger non résident en France est tenu de compléter une fiche individuelle de police lors de son arrivée.
Le Bailleur remettra cette fiche à l’autorité compétente sur demande et conformément à la réglementation en vigueur. Ces données seront conservées uniquement pendant la durée requise par la loi.
Annulation pour les séjours de moins de 28 nuits :
Annulation pour les séjours de 28 nuits ou plus :
Annulation après le début du séjour
En cas de départ anticipé, aucun remboursement ne sera accordé pour les nuits non consommées.
Cas de force majeure
En cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat (catastrophe naturelle, pandémie, interdictions administratives, etc.), les parties s’engagent à notifier la résiliation par écrit dès que possible.
Remboursement de la taxe de séjour
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la collectivité locale, sera remboursée intégralement dans les cas suivants :
Annulation par le Preneur
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (email ou lettre recommandée) et adressée au Bailleur.
La date de réception de la demande détermine les modalités de remboursement applicables (voir conditions ci-dessus).
Assurance annulation
Le Preneur est encouragé à souscrire une assurance annulation pour se prémunir contre les risques imprévus (maladie, accident, etc.).
Annulation par le Bailleur
En cas d’annulation de la réservation par le Bailleur pour un motif non imputable au Preneur, ce dernier sera remboursé intégralement des sommes déjà versées (loyer, caution, frais annexes).
En cas de non-finalisation de la réservation par le Preneur ou non respects des consignes de location ou obligations et règles intérieures (contrat non signé, non-paiement, dépassement de la capacité d’accueil, troubles de voisinage, etc.), les modalités de remboursement mentionnées ci-dessus s’appliqueront à compter de la date d’annulation par le Bailleur.
Non-présentation du Preneur
Si le Preneur ne se présente pas au logement à la date prévue d’arrivée, et en l’absence de toute notification dans les 24 heures, le contrat sera considéré comme résilié. Le logement sera remis à la disposition du Bailleur, et les sommes versées resteront acquises.
Le Preneur est tenu de répondre des risques locatifs et d’indemniser le Bailleur des éventuels dommages et/ou préjudices engageant sa responsabilité.
A ce titre,Le Preneur est tenu d’assurer en Responsabilité Civile le local qui lui est loué pour lui et tous les occupants. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) par une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…).
Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie.
Une attestation d’assurance pourra être demandée par le Bailleur lors de la signature du contrat ou de l’entrée dans les lieux.
De par la signature du contrat de location, le Preneur déclare sur l’honneur être couvert par une assurance villégiature lors de son entrée dans les lieux.
Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de disparition d’affaires personnelles du locataire.
En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles exposées dans le contrat et les CGV, le contrat de location sera résilié de plein droit.
Pour l’exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent. Le contrat de location et ses suites sont soumis à la loi française.
Selon la législation, pour tout litige commercial le locataire peut entamer une procédure de médiation selon le processus suivant :
Le Bailleur met à disposition du Preneur un accès Internet via un réseau Wi-Fi. Cet accès est inclus dans la location et doit être utilisé conformément à la législation française et aux bonnes pratiques.
Utilisation légale
Le Preneur s’engage à utiliser l’accès Internet uniquement à des fins légales.
Il est strictement interdit de consulter, télécharger ou partager des contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur sans autorisation (films, logiciels, œuvres audiovisuelles, etc.).
Responsabilité du Preneur
Le Preneur est seul responsable de l’utilisation de l’accès Internet pendant son séjour. Toute activité illicite détectée pourra faire l’objet d’un signalement aux autorités compétentes.
En cas de violation des règles d’utilisation, le Bailleur se réserve le droit de limiter ou de suspendre l’accès Internet, sans compensation pour le Preneur.
Protection des données et sécurité :
Le Bailleur garantit la confidentialité des informations liées à l’accès Internet et n’utilise aucun dispositif de surveillance intrusive.
Le Preneur est informé que le réseau Wi-Fi est protégé par un mot de passe, qui ne doit pas être partagé avec des tiers non autorisés.
Limitations techniques
Le Bailleur ne pourra être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements de l’accès Internet en raison de problèmes techniques ou de cas de force majeure.
Engagement du Preneur
En utilisant l’accès Internet, le Preneur accepte cette clause et s’engage à respecter la réglementation en vigueur. Toute violation pourra entraîner des poursuites conformément aux lois françaises.
Le Preneur reconnaît respecter les termes de la loi HADOPI durant son séjour et avoir pris connaissance des CGV et du contrat de location avant de le signer.
Réserver un logement ou utiliser nos services vaut acceptation pleine et entière des CGV sans réserve. Cela lie contractuellement le Preneur.
Tel : 0686111658
mail : estey.vacances@gmail.com
Notre service de paiement est 100% sécurisé
