CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION (CGV / CGL)

Établissement : esteyvacances.com

Sociétés exploitantes : Estey Vacances & Estey Vacances Bis

Téléphone : +33 (0)6 86 11 16 58

Email : estey.vacances@gmail.com

Date de dernière mise à jour : 19 mai 2026

PRÉAMBULE

Dans les présentes conditions, le prestataire loueur est désigné comme « le Bailleur » et le client comme « le Preneur ».

En cas de réservation par l’intermédiaire d’un tiers (plateformes de réservation telles que Airbnb, Booking.com, etc.), les CGV de ce tiers se substituent aux présentes. Les présentes conditions doivent alors être comprises et appliquées comme des Conditions Générales de Location (CGL) complémentaires, devant également être respectées par le Preneur.

1. OBJET DE LA LOCATION & CAPACITÉ

Le contrat de location est convenu entre les parties sous forme électronique (généré lors de la réservation en ligne) ou par échange écrit (email). Conformément au droit français, ce contrat peut être conclu par voie électronique.

Les parties déclarent que ce contrat a pour objet exclusif une location saisonnière de courte durée en meublé de tourisme ou en chambre d’hôtes. Les locaux ne peuvent en aucun cas constituer l’habitation principale ou mixte (professionnelle et habitation) du Preneur. Les droits et obligations des parties sont régis par le présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié, et à défaut par les dispositions du Code civil.

Capacité d’accueil : Le nombre de personnes maximum autorisé par logement est strictement limité à la capacité indiquée sur le site www.esteyvacances.fr. Pour des raisons de sécurité et d’assurance, ce nombre ne peut être dépassé. Tout dépassement constaté entraînera la résiliation immédiate du contrat aux torts du Preneur, sans aucun remboursement.

2. DÉSIGNATION DES HÉBERGEMENTS & SPÉCIFICITÉS

A. Les Cabanes d’Andernos-les-Bains

• Logements : La Cabane de la Dune (DUNE), La Cabane de l’Écume (ECUME), La Cabane des Pignots (PIGNOTS).
• Adresse : 9 chemin de l’airial, 33510 Andernos-les-Bains.
• Vidéoprotection : Des caméras de surveillance sont installées pour sécuriser les places de stationnement et l’allée menant aux logements, dans le strict respect de la réglementation RGPD. Elles ne couvrent aucun espace de vie privé des locataires. Les enregistrements sont conservés pendant 7 jours maximum, sauf incident majeur. Pour toute question : estey.vacances@gmail.com.
• Équipements partagés & spécifiques :
  • Un brasero commun est accessible de 11h30 à 22h30. Son usage ne doit pas troubler la tranquillité du voisinage.
  • Des vélos peuvent être mis à disposition sur demande préalable ou proposés à la location pour le logement PIGNOTS. Les modalités d’emprunt et la grille tarifaire en vigueur seront communiquées au Preneur sur demande ou lors de la réservation. 

B. La Cabane de Lanton

• Logement : La Cabane de l’Estran (ESTRAN).
• Adresse : Allée Cantegril, 33138 Lanton.
• Équipements spécifiques : Des vélos peuvent être mis à disposition sur demande préalable ou proposés à la location pour ce logement. Les modalités d’emprunt et la grille tarifaire en vigueur seront communiquées au Preneur sur demande ou lors de la réservation. 

C. Règles générales d’usage des équipements

Les équipements de loisirs (brasero, etc.) sont fournis à titre gracieux.

Lorsque des vélos sont utilisés ou loués par le Preneur (sur demande ou en option payante), cette prestation annexe est intégralement régie par le présent contrat de location. Par conséquent, le dépôt de garantie (caution) de 500 € couvrant le logement s’étend de plein droit aux vélos pour garantir tout vol, perte ou dégradation du matériel durant le séjour.

Le Preneur s’engage à utiliser les équipements et les vélos « en bon père de famille » et à respecter le Code de la route. Le Bailleur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, de vol, de défaut de vigilance ou d’accident lié à leur usage.

Tabac : Tous les intérieurs des hébergements sont strictement non-fumeurs. Le tabac est autorisé uniquement sur les terrasses extérieures. En cas de non-respect de cette règle (constat de brûlures, de cendres ou présence persistante d’odeur de tabac nécessitant un traitement de l’air à l’ozone et le lavage intégral des textiles de maison), un forfait de nettoyage intensif et de désodorisation d’un montant de 150 € sera systématiquement et de plein droit retenu sur le dépôt de garantie. 

3. MODALITÉS DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT

A. Réservation en ligne (Moteur de recherche du site web)

1. Saisie des données : Le Preneur fournit des informations exactes (Nom, prénom, email, adresse postale, téléphone, coordonnées bancaires).
2. Acceptation des CGV : La validation de la réservation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher ou, à défaut d’implémentation technique, par le clic de validation final.
3. Paiement : Le paiement intégral est traité de manière sécurisée via la plateforme Stripe (norme PCI DSS) pour valider la réservation.
4. Confirmation : Un email automatique est envoyé avec le récapitulatif de la réservation et un exemplaire du contrat de location à signer électroniquement. En cas d’échec de paiement, la réservation n’est pas validée et les dates restent disponibles.

B. Réservation en direct (Formulaire de contact / Email)

1. Demande : Le Preneur formule sa demande via le formulaire de contact ou par email en précisant ses coordonnées complètes, le logement et les dates souhaitées.
2. Acceptation des CGV : Le Preneur confirme avoir pris connaissance et accepté les CGV dans son message ou en réponse à l’email du Bailleur.
3. Paiement : Après validation par le Bailleur, un lien de paiement sécurisé Stripe ou les coordonnées bancaires (virement) sont transmis. Le règlement total doit être effectué sous 48 heures. À défaut, la demande est automatiquement annulée.
4. Confirmation : Dès réception des fonds, le Bailleur transmet la confirmation et le contrat signé électroniquement.

1. Réservation via des plateformes tierces (Airbnb, Booking.com, etc.) Pour les séjours réservés via des agences de voyage en ligne ou plateformes tierces, les modalités de réservation, de paiement, de dépôt de garantie et d’annulation applicables sont exclusivement celles définies par la plateforme concernée. Toutefois, les présentes conditions s’appliquent de plein droit en tant que Conditions Générales de Location (CGL) pour encadrer le déroulement du séjour, le règlement intérieur et l’utilisation des hébergements et équipements.
2. Absence de droit de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le Preneur est expressément informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation une fois la réservation validée (prestation de services d’hébergement).

4. TARIFS, CHARGES ET PRESTATIONS DE MÉNAGE

Seul le prix indiqué et confirmé par email par le Bailleur fait foi. Les tarifs incluent :

• Les consommations courantes : Eau, gaz de ville, électricité, chauffage, accès Internet Wi-Fi et Télévision.
• La taxe de séjour (calculée selon les conditions réglementaires locales en vigueur).
• Les frais fixes de ménage de fin de séjour et de blanchisserie, détaillés comme suit :
  • 50 € pour les logements PIGNOTS et ESTRAN.
  • 70 € pour les logements DUNE et ÉCUME.

Rappel propreté : Ces frais fixes couvrent la désinfection globale, le lavage du linge de maison et la préparation du logement pour les futurs voyageurs. Ils ne dispensent pas le Preneur de rendre le logement dans un état de propreté décent (vaisselle lavée et rangée, poubelles vidées, barbecue/brasero nettoyé, meubles à leur place initiale). Des frais de nettoyage supplémentaires pourront être retenus sur la caution en cas d’abus manifeste de la part du Preneur.

5. DÉPÔT DE GARANTIE (CAUTION)

Le Preneur s’engage à consentir un dépôt de garantie de 500 € avant le début du séjour.

• Modalités : Une sécurisation de caution de 500 € est réalisée via la plateforme Stripe. Le lien sécurisé est envoyé au Preneur au plus tard 48 heures avant l’entrée dans les lieux.
• Fonctionnement et débit temporaire : Selon le type de carte bancaire du Preneur (notamment les cartes à débit immédiat) et le fonctionnement technique de la plateforme Stripe, cette opération peut se traduire par une pré-autorisation bancaire ou par un débit temporaire effectif sur le compte. De plus, pour les séjours de plus de 5 jours, une capture des fonds est souvent nécessaire pour contrer les limites de validité des empreintes bancaires.
• Restitution & Retenues : En l’absence de dégradations, l’empreinte est levée ou le montant est intégralement remboursé/recrédité dans un délai maximum de 7 jours après le départ. En cas de dégâts, manquements ou propreté abusive, le Bailleur informera le Preneur sous 7 jours en fournissant les justificatifs (photos, devis ou factures) et imputera les coûts sur la caution.
• Ce dépôt ne peut en aucun cas être assimilé à une avance sur loyer.

6. DURÉE DU SÉJOUR, ARRIVÉE ET DÉPART

La location est consentie pour la période définie dans la confirmation.

• Heure d’arrivée : À partir de 17h00. Toutefois, une arrivée anticipée (à partir de 15h00) peut être accordée exceptionnellement, sous réserve de disponibilité du logement et uniquement avec l’accord préalable exprès du Bailleur.
• Heure de départ : Au plus tard à 11h00. Le Preneur s’engage formellement à libérer les lieux avant 11h00. Tout départ tardif non autorisé préalablement par écrit pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire déduite de la caution.

7. SÉCURITÉ DES ENFANTS & MATÉRIEL DE PUÉRICULTURE

Pour les hébergements disposant d’étages ou de mezzanines accessibles par escaliers, le Preneur reconnaît que ces structures présentent un risque pour les jeunes enfants. Il s’engage à exercer une surveillance permanente et exclusive de ses enfants.

Le Bailleur met gratuitement à disposition, sur demande préalable et selon les stocks disponibles, le matériel de puériculture suivant : lit parapluie avec table à langer, chaise haute, réducteur de toilette, baignoire pour bébé. Le lit parapluie est fourni avec un drap-housse. En revanche, pour des raisons de sécurité, aucun autre équipement de literie (couverture, oreiller, turbulette/gigoteuse) n’est fourni. Il appartient au Preneur d’apporter le reste de l’équipement de couchage adapté à son enfant.

8. ANIMAUX DE COMPAGNIE

A. Autorisation (PIGNOTS, DUNE, ECUME)

Le Preneur est autorisé à séjourner avec un seul animal de compagnie familier (traditionnel) sous réserve du strict respect des règles suivantes :

• Propreté & Voisinage : L’animal ne doit pas causer de dégradations. Les déjections intérieures ou extérieures doivent être immédiatement ramassées et jetées aux ordures par le Preneur. Tout manquement à cette règle (déjections laissées sur le terrain ou dans les allées) entraînera systématiquement une retenue forfaitaire de 100 € sur la caution pour frais d’intervention et de nettoyage des extérieurs. Les nuisances sonores (aboiements) sont interdites.
• Sécurité & Tenue en laisse : Les espaces extérieurs et communs étant non clôturés, les animaux doivent impérativement être tenus en laisse à l’extérieur. Le non-respect de cette consigne stricte de sécurité (animal en divagation) pourra entraîner la résiliation immédiate du séjour et l’exclusion des lieux, sans aucun remboursement. Le Preneur conserve l’entière responsabilité civile des actes de son animal.
• Interdictions : Les chiens de 1ère et 2e catégorie (au sens de l’article L. 211-12 du Code rural) sont strictement interdits

B. Interdiction stricte (Cabane de l’Estran – Lanton)

Les animaux de compagnie sont strictement interdits à la Cabane de l’Estran. Le terrain est entouré de grands pins où nichent régulièrement des chenilles processionnaires. Leurs poils urticants contiennent une toxine violente (thaumétopoéine) représentant un danger vital pour les animaux (risques de nécrose de la langue, chocs anaphylactiques). Le Bailleur décline toute responsabilité si un animal introduit frauduleusement venait à être blessé ou intoxiqué.

En cas de non-respect de ces règles (présence d’un animal non autorisé, dégâts matériels, déjections non ramassées ou animal non tenu en laisse), le Bailleur se réserve le droit d’appliquer les retenues financières susmentionnées sur le dépôt de garantie, de facturer tout nettoyage spécifique supplémentaire, et/ou de rompre le séjour immédiatement sans aucun remboursement.

9. CESSION, SOUS-LOCATION ET MODIFICATION

Le contrat est conclu intuitu personae au profit du seul Preneur identifié. Toute sous-location, cession de contrat ou mise à disposition des lieux, même gratuite, est strictement interdite et entraînera la résiliation immédiate du contrat, le montant du loyer restant acquis au Bailleur.

Toute modification de dates, de logement ou de composition familiale doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Bailleur et pourra donner lieu à un ajustement tarifaire.

10. ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

• Arrivée : L’état des lieux est réalisé par le Bailleur de manière unilatérale avant l’arrivée du voyageur au moyen de photographies horodatées. Le Preneur dispose d’un délai de 24 heures après son entrée dans les lieux pour signaler par écrit (email ou message) toute anomalie, défaut de propreté ou équipement manquant. Passé ce délai, le logement et les équipements sont réputés exempts de défauts au jour de l’arrivée.
• Départ : Un état des lieux de sortie photographique est réalisé par le Bailleur après le départ du Preneur et comparé aux clichés initiaux.

11. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE & RÈGLES DE VIE

• Jouissance paisible : Le Preneur s’engage à utiliser les lieux raisonnablement, à respecter la tranquillité du voisinage et à éviter tout bruit ou comportement de nature à nuire (notamment entre 22h00 et 8h00).
• Interdiction des fêtes et visiteurs extérieurs : L’organisation de fêtes, soirées ou rassemblements de toute nature est strictement interdite. Par ailleurs, aucune personne extérieure à la réservation initiale n’est autorisée à séjourner ou à utiliser les équipements (notamment le brasero) sans l’accord préalable exprès du Bailleur.
• Recharge des véhicules électriques : Il est formellement interdit de recharger un véhicule électrique ou hybride sur les prises domestiques intérieures ou extérieures des logements (risque d’incendie avéré et surcharge du réseau). En cas d’infraction constatée, une retenue forfaitaire de 100 € sera systématiquement appliquée sur la caution.
• Revêtements de sol : Afin de préserver les parquets et revêtements de sol, l’usage de talons aiguilles ou de chaussures sales/marquantes est proscrit à l’intérieur. Les frais de remise en état consécutifs à un usage anormal ou défaut d’entretien seront à la charge du Preneur.
• Travaux urgents : Le Preneur accepte de laisser l’accès au logement pour les réparations urgentes et indispensables dont l’exécution ne peut être différée, sans pouvoir prétendre à une indemnité.
• Vols & Pertes : Le Bailleur décline toute responsabilité en cas de vol, cambriolage ou perte d’effets personnels du Preneur dans les locaux loués ou sur les parkings. Il est recommandé de ne pas y laisser d’objets de valeur.
• Voyageurs étrangers : En application de l’article R. 611-42 du CESEDA, les clients de nationalité étrangère sont tenus de compléter une fiche individuelle de police à leur arrivée.

12. CONDITIONS D’ANNULATION

Toute demande d’annulation par le Preneur doit impérativement être notifiée par écrit (email) au Bailleur. La date de réception de cet écrit fait foi pour l’application des barèmes ci-dessous.

1. Séjours de moins de 28 nuits

• Annulation plus de 7 jours avant l’arrivée : Remboursement intégral des sommes versées au Bailleur.
• Annulation à moins de 7 jours de l’arrivée : Les sommes versées au titre de l’hébergement restent acquises au Bailleur. Seuls les frais de ménage fixes et la taxe de séjour sont remboursés.

1. Séjours de 28 nuits et plus (Longue durée)

• Annulation plus de 30 jours avant l’arrivée : Remboursement intégral des sommes versées.
• Annulation à moins de 30 jours de l’arrivée : Le montant équivalent aux 30 premières nuits reste acquis au Bailleur et n’est pas remboursé. Les nuits supplémentaires, ainsi que les frais de ménage fixes et la taxe de séjour, sont remboursés.

1. Annulation après le début du séjour / Départ anticipé

En cas de départ écourté, aucun remboursement n’est effectué, la totalité du séjour réservé restant acquise au Bailleur. La taxe de séjour correspondant aux nuits non consommées sera toutefois remboursée.

1. Annulation par le Bailleur

En cas d’annulation du fait du Bailleur (hors faute du Preneur), ce dernier perçoit le remboursement immédiat et intégral de toutes les sommes versées. Si l’annulation est provoquée par un manquement du Preneur à ses obligations (non-signature du contrat, non-paiement, capacité dépassée, animaux non autorisés, etc.), les barèmes d’annulation classiques ci-dessus s’appliqueront.

1. Non-présentation (No-show)

Si le Preneur ne s’est pas présenté dans un délai de 24 heures par rapport à sa date d’arrivée prévue, et sans notification écrite de sa part, le contrat est résilié de plein droit. Les sommes versées restent acquises au Bailleur qui peut immédiatement remettre le logement à la location.

1. Force Majeure

En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophes naturelles reconnues, restrictions administratives ou sanitaires légales rendant l’accès impossible) :

• Avant le séjour : Annulation et remboursement intégral.
• Pendant le séjour : Résiliation et remboursement au prorata des nuits non consommées.

13. ASSURANCES & RESPONSABILITÉ CIVILE

Le Preneur répond des risques locatifs (incendie, dégât des eaux, dégradations). Il déclare sur l’honneur être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile avec extension « villégiature » (couverture spécifique aux locations de vacances) valide pour toute la durée du séjour et pour l’ensemble des occupants. Une attestation d’assurance pourra être exigée par le Bailleur à tout moment.

En cas de sinistre ou de dégradation importante, les assurances des deux parties devront être saisies. À défaut d’accord amiable, un devis d’expert ou de professionnel habilité servira de base pour le dédommagement, imputé en priorité sur le dépôt de garantie.

14. RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement grave ou répété du Preneur à l’une des obligations contractuelles, des règles intérieures ou des présentes CGV, le contrat de location sera résilié immédiatement et de plein droit, sans formalité judiciaire. Le Preneur devra quitter les lieux sous l’autorité du Bailleur, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement.

15. CHARTE D’ACCÈS INTERNET ET WI-FI

L’accès au réseau Wi-Fi est inclus à titre gratuit. En l’utilisant, le Preneur s’engage à respecter la législation française (notamment les dispositions issues de la loi HADOPI / Code de la propriété intellectuelle).

• Usage légal : Il est strictement interdit d’utiliser cette connexion pour le téléchargement illégal, le partage d’œuvres protégées ou la consultation de contenus illicites. Le Preneur est pénalement et civilement responsable de l’activité générée par ses terminaux durant le séjour.
• Sécurité : Le mot de passe réseau fourni est strictement confidentiel et ne doit pas être communiqué à des tiers.
• Responsabilité technique : Le Bailleur s’efforce d’assurer la continuité du service mais ne peut être tenu responsable des pannes, baisses de débit ou coupures de réseau imputables au fournisseur d’accès ou à des cas de force majeure.

16. LITIGES, MÉDIATION ET LOI APPLICABLE

Le présent contrat et ses suites sont soumis au droit français.

En cas de litige commercial ou de réclamation relative au séjour :

1. Canal de réservation tiers : Si la réservation a été effectuée via une plateforme (Airbnb, Booking.com), la procédure de signalement ou de résolution de la plateforme doit être utilisée en priorité.
2. Réservation directe : La réclamation doit être notifiée au Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans les 15 jours suivant la fin du séjour à l’adresse : 9 chemin de l’airial, 33510 Andernos-les-Bains. Estey Vacances s’engage à apporter une réponse écrite sous un délai maximum de 2 mois.
3. Médiation de la consommation : En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans ce délai, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Preneur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation agréé suivant :
   • Nom du médiateur : MTV
   • Site internet du médiateur : https://www.mtv.travel/

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.